Amendement n° 1087 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 15 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » les mots : « et les établissements publics qui dépendent de l’État ».

L'exposé des motifs

L’article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours. Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l’État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence. Le présent amendement fixe donc un… (extrait)