Amendement n° 1090 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « qui sont régis par le I de l’article 37 de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’article L. 541-13 du code de l’environnement (qui impose l’élaboration d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets - PRPGD) est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dans chaque région jusqu’à la date de l’arrêté approuvant le SRADDET dans cette région, et non à une date nationale constituée par la dat… (extrait)