Amendement n° 1091 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue par l’article L. 321-7 du code de l’énergie, afin d’accélérer l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer les dispositions contenues dans l’article 34 n’ayant pas un lien direct avec les énergies marines renouvelables afin de garantir la lisibilité de cette disposition. Les alinéas supprimés de l’article 34 sont transférés, sans changement de rédaction de fond, dans un nouvel article inséré juste après l’article 34.