Amendement n° 1092 de Le Gouvernement à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’article 4 bis étend la procédure de second examen prévue à l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales à toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel. Il s’agirait de permettre aux contribuables de disposer d’un recours contre ces prises de position. Il est proposé de supprimer ces dispositions. Les recours existants pour le contribuable paraissent en effet suffisa… (extrait)