Amendement n° 1094 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon » les mots : « au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d’évaluation de l’atteinte des résultats équivalents adaptées à ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.