Amendement n° 1095 de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L’amendement 923 propose la mise en place d’un référent unique au nom de l’ensemble de l’État pour le porteur d’un projet d’installation d’ouvrage, d’équipement, de travaux ou d’aménagement. Cet amendement est d’ores et déjà pour l’essentiel satisfait par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2017, de l’ordonnance 2017-80 relative à l’autorisation environnementale et de ses décrets d’application, qui p… (extrait)