Amendement n° 1099 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot « coordination », insérer les mots : « et d’adaptation ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) D’une part, à l’exception des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »

L'exposé des motifs

Le gouvernement s’était engagé lors des débats en commission à apporter des précisions aux députés quant à son intention s’agissant de l’information des Petites et Très petites entreprises (TPE/PME) dans le cadre de l’habilitation demandée. Si le TEG peut s’avérer un outil de comparaison insuffisant dans de nombreux cas, en particulier s’agissant des prêts à taux variables, le TEG permet une compa… (extrait)