Adopté.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article » les mots : « afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».
La rédaction issue de la commission, en imposant le « non-partage » d’informations obtenues par un traitement automatisé entrant dans le champ de l’article 21 empêche tout autre échange d’information, même quand ces données ne sont pas confidentielles (ex. les données des entreprises figurant dans la base SIRENE qui sont pourtant des données publiques, et même des données de référence au sens du C… (extrait)