Amendement n° 1101 de Le Gouvernement sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les modalités de l’évaluation relèvent normalement de mesures réglementaires mais le Gouvernement n’est pas opposé à ce que les caractéristiques générales de cette évaluation figurent dans la loi. Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle l’évaluation d’impact de la loi et des expérimentations doit être réalisée sur le fondement d’une méthode scientifique, par des experts reconnus et sous le c… (extrait)