Amendement n° 1104 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée: «Section 4 bis « Dispositions diverses « Art. L. 217-7-1. - Les réclamations concernant les relations entre les organismes mentionnés aux articles L. 212-2 et L. 215-1 et leurs usagers, et qui portent sur le service des prestations dont ils assurent respectivement le versement, peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes et lorsqu’el… (extrait)

L'exposé des motifs

En vue d’éviter les contentieux, il convient d’étendre les mécanismes de médiation aussi largement que possible. Les réseaux des caisses d’allocations familiales et d’assurance vieillesse connaissent déjà des dispositifs de médiation administrative que la mise en place de d’un médiateur national dans chacune des deux branches concernées permettrait de compléter. Il s’agit ici de donner à cette ini… (extrait)