Amendement n° 1106 de M. Stanislas Guerini à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel