Amendement n° 1108 de M. Stanislas Guerini à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « , leurs groupements et... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l’expérimentation de référents uniques.