Amendement n° 1109 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.