Amendement n° 1110 de M. Stanislas Guerini à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ».

Amendement rédactionnel.