Amendement n° 1113 de Le Gouvernement sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur conc… (extrait)

L'exposé des motifs

La mission d’information de la commission des Lois sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français a dressé un diagnostic de ce qui est décrit comme « un concept complexe regroupant différentes situations ». Elle s’est notamment interrogée sur le phénomène de surtransposition, son origine, ses déterminants et ses résultats. Compte tenu des effe… (extrait)