I. - À l’alinéa 1, après la référence : « alinéa 1 » insérer les mots : « Au plus tard ». II. - En conséquence, au même alinéa, après l’année : « 2021 », insérer les mots : « et dès l’échéance des contrats ». III. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)
L'amendement du gouvernement repousse l'entrée en vigueur de l'absence de surtaxation des numéros d'appels à 2021, en avançant l'argument de contrats en cours. Cette date est trop tardive. Il faut permettre aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre. C'est le sens de ce sous-amendement.