Amendement n° 1115 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles mentionnés au premier alinéa » les mots : « de l’article 240 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l’amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.