Amendement n° 18 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » les mots : « zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5.

L'exposé des motifs

Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d’un zonage déterminée dans le cadre d’un plan local d’urbanisme. Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d’un tel document. Aussi il… (extrait)