Amendement n° 22 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.