Amendement n° 28 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi doit être l’occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l’échelon communal et aux élus locaux.