Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et… (extrait)
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la compétence « eau pluviale » fait partie intégrante de la compétence « assainissement ». En commission des lois, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi. Cet amendement vise donc à réécrire l’article 2 afin de séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissemen… (extrait)