Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiq… (extrait)
Cet amendement a deux objets : il vise à supprimer la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes ; et il propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. En effet l’article 136 de ladite loi permet aux EPCI à fi… (extrait)