Amendement n° 34 (Rect) de M. Fabrice Brun sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend réécrire l’article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire… (extrait)