Amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « une fois par an ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet à une communauté de communes n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes p… (extrait)