Amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de s’opposer au vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu permet aux communes d’exercer ce droit dans un délai raisonnable.