Rejeté.
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou à la communauté d’agglomération résultant du I… (extrait)
Le principe doit rester celui du transfert de la compétence eau et assainissement au niveau de l’intercommunalité. La présente proposition de loi prévoit de donner un délai complémentaire aux communes pour le transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, dans la mesure où ces communes représentent 25 % des communes membres de l’intercommunalité et 20 % de la population de l… (extrait)