Amendement n° 46 de M. Laurent Furst à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d’une intercommunalité avant d’organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité. En effet, si la gestion communale de ces compétences est plus pertinente, il ne semble pas opportun de précipiter ce transfert de compétence à l’intercommunalité.