Amendement n° 49 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l’obligation du transfert à 2026, il n’y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des sujets complexes. Cet amendement vise donc à laisser davantage de temps aux élus municipaux pour apprécier la situation et éventuellement s’opposer à la délibérat… (extrait)