Amendement n° 58 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.