Amendement n° 64 (Rect) de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : «, à la date de la publication de la présente loi, »

L'exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er alinéa 1 permet aux communes membres d’une communauté de communes la faculté de s’opposer au mécanisme de transfert. La loi NOTRe en date du 7 août 2015 a rendu les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour les co… (extrait)