Rejeté.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moi… (extrait)
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er alinéa 1 permet aux communes membres d’une communauté de communes la faculté de s’opposer au mécanisme de transfert. La loi NOTRe en date du 7 août 2015 a rendu les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour les co… (extrait)