Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables à l’eau potable et à l’assainissement. Ce bilan de patrimoine fait, au sein du conseil municipal, l’obje… (extrait)
Le décret d’application du 27 janvier 2012 de la loi Grenelle II exigeait la réalisation d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau et d’assainissement avant le 31 décembre 2013. Or, on constate fréquemment l’absence de réalisation de ces études. Par ailleurs, le doublement des contributions aux agences de l’eau des collectivités ne disposant pas de ces documents n’est jamais mis en œuvre. Trop so… (extrait)