Amendement n° 82 (Rect) de Mme Marine Le Pen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

L'exposé des motifs

La commune est l'échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences et transférer, si elle le souhaite, certaines à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération à laquelle elle appartient. Or, sur la répartition des compétences en matière d'eau et d'assainissement, le nombre des propositions de loi et d’amendements déposés montre l’in… (extrait)