Amendement n° 83 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » La date : « 1er juillet 2025 ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » La date : « 1er janvier 2031 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2031.