Amendement n° 89 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216-5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article 2 dans l’hypothèse de l’adoption de l’amendement n° 31 à l’article 1er. Cet amendement vise à permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de pouvoir recourir au dispositif de minorité de blocage.