Non soutenu.
Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».
Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement », adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Par conséquent, cet amendement propose d’intégrer également les communes, membres d’une communauté d’agglomération, afin de leur laisser la liberté de n… (extrait)