Amendement n° 107 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’à la date du transfert effectif. Il n’y a en effet pas de justification objec… (extrait)