Amendement n° 110 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Par l’importante mobilisation de plusieurs élus locaux, ruraux et de la montagne notamment, qui ont prouvé de manière concrète que le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités était une mesure irréaliste, la majorité gouvernementale admet enfin que la loi NOTRe, votée par le Gouvernement précédent, était allée trop loin sur ce point. C’est pourquoi,… (extrait)