Amendement n° 119 de M. Julien Aubert à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Lorsque cette condition n’est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d’eau potable par mètre cube pour l’utilisateur est au moins inférieur de 50 % au prix moyen de l’établissement public de coopération intercommunale ou que le prix toutes taxes comprises d’assainissement collectif par mètre cube pour l’utilisateur est au moins inférieur de 50 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une possibilité supplémentaire pour les communes de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence en matière d’eau et d’assainissement. Au critère de la représentativité des communes dans l’intercommunalité, que prévoit l’article premier, serait ainsi ajouté le critère du coût réel TTC de l’eau et de l’assainissement pour l’usager dans les communes concernées. … (extrait)