Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi … (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif crée par l’article 1er aux communautés d’agglomération. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 prévu par la loi du 7 aout 2015, dite loi « NOTRe », concerne aussi bien les communautés de communes que les communautés d’agglomération. Dès lors, dans un souci de parallélisme, il convient d… (extrait)