À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « assainissement », insérer les mots suivants : « ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, ».
Si certaines communautés de communes n’exercent aujourd’hui aucune compétence en matière d’eau ou d’assainissement, d’autres en disposent d’une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l’assainissement non collectif des eaux usées. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du … (extrait)