Après le mot : « transfert », rédiger ainsi la fin du titre : « obligatoire des compétences eau et assainissement au détriment des communes. »
Le principe de liberté communale, défendu par la loi municipale de 1884, est une nouvelle fois remis en cause. L’article 61, alinéa 1, de la loi de 1884 dispose : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. » Aujourd’hui comme à l’époque de la loi NOTRe, le principe de la libre administration des collectivités locales est bafoué. Le rôle des parlementaires n’es… (extrait)