Amendement n° 127 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomérations.