Amendement n° 133 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Augmenter le délai permettant aux communes de s’opposer à la délibération des communautés de communes, c’est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement. Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes.