Amendement n° 136 de M. Philippe Huppé sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale ont pris la compétence eau et assainissement, et qu’auparavant cette compétence était exercée par un syndicat intercommunal, les nouveaux conseillers de l'établissement public concerné sont désignés au sein des conseillers intercommunaux issus des collectivités adhérentes audit syndicat.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il s’agit d’établir qu’à partir du moment où les EPCI prennent en charge la compétence eau et assainissement, elles doivent obligatoirement désigner les élus issus des communes adhérentes au syndicat en charge de ces compétences. Ainsi, elles seront contraintes de désigner un élu d’une commune comme membre unique du syndicat. Cette volonté prend racine dans l’idée de maintenir … (extrait)