Amendement n° 138 de M. Thierry Benoit sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomérations ».

Amendement de cohérence