Amendement n° 141 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou à la communauté d’agglomération ».

Amendement de cohérence