Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 ainsi qu’au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, après le mot : « assainissement », sont insérés les m… (extrait)
En modifiant le libellé de la compétence « assainissement », la loi NOTRe a généré des incertitudes quant au rattachement ou non de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la compétence « assainissement ». Par sa note d’information du 13 juillet 2016, la Direction générale aux collectivités locales a élargi le contenu de la compétence « assainissement » en y rattachant la compétence « eaux plu… (extrait)