Amendement n° 147 de M. Thierry Benoit à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomérations.