Amendement n° 153 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte du calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s’opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d’une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs prochains successeurs en cas d’alternance. Ces derniers seraient alors contraints de subir un transfert auxquels ils auraient éven… (extrait)